Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243385
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 3 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 5° du I » est remplacée par la référence : « e du 2° du C du I ».
2. II. - La première phrase du même article est complétée par les mots : « et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ».
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