Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243386
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 4 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. LO 111-5-1. - Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres. »
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