Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243387
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 5 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. LO 111-5-2. - Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir. »
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