Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
IdentifiantLEGIARTI000006522342
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 953-4 du code du travail, il est inséré un article L. 953-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 953-5. - Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2.
3. « Les organismes qui réalisent ces actions sont soumis aux mêmes règles, contrôles et sanctions que ceux applicables aux organismes de formation visés à l'article L. 991-1. »
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