RattachementTITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006522482
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
2. Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
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