Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur », et les mots : « en pleine propriété » sont supprimés ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. Cette exonération n'est alors pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790. »
5. II. - L'article 787 C du même code est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur », et les mots : « en pleine propriété » sont supprimés ;
7. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790. »