Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006522528
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 29 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-3. - Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.