Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006522543
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 30 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 123-11-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne morale est autorisée... (le reste sans changement). » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'immatriculation », sont insérés les mots : « ou de modification d'immatriculation ».
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