Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006522567
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 34 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. »
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