Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006522587
Texte parentLEGITEXT000006052103
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