Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006522596
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 37 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 117-14 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « adressé pour un enregistrement à », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , selon l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage. »
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