Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce est complété par les mots : « et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ».
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006522735
Texte parentLEGITEXT000006052103
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