Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006522827
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 52 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 443-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :
3. « 1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ;
4. « 2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;
5. « 3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.
6. « La tentative est punie des mêmes peines. »
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