Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006522857
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 54 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :
3. « 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;
4. « 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
5. « 3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.