Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006522870
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 55 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 470-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 470-4-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 470-4-3. - Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.
3. « Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.