RattachementTITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.
IdentifiantLEGIARTI000022557221
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 68 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
2. Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
3. II.-Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2003.
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