Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006522381
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 8 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »
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