Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005

RattachementTITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006523003

Texte parentLEGITEXT000006052103

Référencearticle 80 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

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