Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005

RattachementTITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006523076

Texte parentLEGITEXT000006052103

Référencearticle 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. I. à III. - Paragraphes modificateurs.

2. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

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