Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006522382
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « , de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».
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