Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-882 du 2 août 2005
RattachementTITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006523169
Texte parentLEGITEXT000006052103
Référencearticle 98 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;
3. 2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
4. « 1 bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et n'ait pas pour objet la détention de participations financières. » ;
5. 3° Dans la première phrase du 2, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du 4 et », et après les mots : « définis au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis ».
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