Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifié :
2. 1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « l'article 8, » sont remplacés par les mots « les articles 7 et 8, » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
4. « - pour l'application du 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ; le 2° de l'article 6 n'est pas applicable. » ;
5. 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « - pour l'application de l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. »