1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 août 2005.
TexteOrdonnance n°2005-893 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006660113
Texte parentLEGITEXT000006052111
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