Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

TexteOrdonnance n° 2005-898 du 2 août 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES FERRÉES PORTUAIRES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000030902108
Texte parentLEGITEXT000006052116
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →

1. La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire.

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