Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-898 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006879628

Texte parentLEGITEXT000006052116

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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