1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-899 du 1 août 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2005.
TexteDécret n°2005-899 du 1 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243465
Texte parentLEGITEXT000006052117
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