Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteOrdonnance n°2005-901 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243472
Texte parentLEGITEXT000006052119
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.

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