Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteOrdonnance n°2005-901 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006400459

Texte parentLEGITEXT000006052119

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.