1. Le nombre maximal des vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la cohésion sociale, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2005-909 du 2 août 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 2005.
TexteDécret n°2005-909 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243502
Texte parentLEGITEXT000006052127
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