Décret n°2005-909 du 2 août 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2005.

TexteDécret n°2005-909 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243503

Texte parentLEGITEXT000006052127

Référencearticle 4 du décret n°2005-909 du 2 août 2005 (version du 4 août 2005)Légifrance →

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