1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 15 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-913 du 29 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243520
Texte parentLEGITEXT000006052131
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