Décret n°2005-917 du 29 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 2005.

TexteDécret n°2005-917 du 29 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243546

Texte parentLEGITEXT000006052135

Référencearticle 2 du décret n°2005-917 du 29 juillet 2005 (version du 5 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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