Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243662
Texte parentLEGITEXT000006052158
Référencearticle 3 du décret du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les condition prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »
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