Décret n°2005-934 du 2 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 2005.

TexteDécret n°2005-934 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243666

Texte parentLEGITEXT000006052159

Référencearticle 3 du décret n°2005-934 du 2 août 2005 (version du 5 août 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable peuvent être modifiées par décret simple.

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