Décret n°2005-934 du 2 août 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 août 2005.

TexteDécret n°2005-934 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243670

Texte parentLEGITEXT000006052159

Référencearticle 6 du décret n°2005-934 du 2 août 2005 (version du 5 août 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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