1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-935 du 2 août 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 août 2005.
TexteDécret n°2005-935 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006868173
Texte parentLEGITEXT000006052160
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