Décret n°2005-935 du 2 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 2005.

TexteDécret n°2005-935 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006868176
Texte parentLEGITEXT000006052160
Référencearticle 3 du décret n°2005-935 du 2 août 2005 (version du 5 août 2005)Légifrance →

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