1. Les dispositions de l'article R. 231-44 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes de régularisation présentées par les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986.
Décret n°2005-935 du 2 août 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 août 2005.
TexteDécret n°2005-935 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006868178
Texte parentLEGITEXT000006052160
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