Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-938 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413768
Texte parentLEGITEXT000006052163
Référencearticle 1 du décret n°2005-938 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique catégorie B des fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Au paragraphe 2e échelon (limite d'âge : cinquante-neuf ans), le mot : « néant » est remplacé par les mots : « commissaire divisionnaire de police » ;
3. 2° Au paragraphe 3e échelon (limite d'âge : cinquante-huit ans), les mots : « commissaire divisionnaire (1) » sont remplacés par les mots : « commissaire de police » ;
4. 3° Au paragraphe 4e échelon (limite d'âge : cinquante-sept ans), les mots : « commissaire principal (1) » et : « commissaire de police (1) » sont remplacés par le mot : « néant » ;
5. 4° La note (1) est supprimée.
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