Référencearticle 3 du décret n°2005-938 du 2 août 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à :
2. 1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ;
3. 2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ;
4. 3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.
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