Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413790
Texte parentLEGITEXT000006052164
Référencearticle 19 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Commissaire principal de police
SITUATION NOUVELLE
Commissaire de police
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
5e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
2/3 ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
1/4 ancienneté acquise majorée d'un an
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