1. Les commissaires de police recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret parmi les commandants de police dont l'indice brut était, à la date de leur intégration, supérieur ou égal à l'indice brut 774, sont reclassés à l'échelon du grade de commissaire de police égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413792
Texte parentLEGITEXT000006052164
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