Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413794
Texte parentLEGITEXT000006052164
Référencearticle 23 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.

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