Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006413795

Texte parentLEGITEXT000006052164

Référencearticle 24 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.

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