Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006413798

Texte parentLEGITEXT000006052164

Référencearticle 27 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.