Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2010.

TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022283780
Texte parentLEGITEXT000006052164
Référencearticle 3 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 (version du 30 mai 2010)Légifrance →

1. Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.

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