Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2021 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire de police les commissaires de police justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins trois ans de services effectifs au 9e échelon du grade.
2. Les commissaires de police nommés à l'échelon spécial sont classés à cet échelon sans ancienneté conservée.
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