Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005
Rattachement
Section 2 : Recrutement.
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  2. Section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000046601387
Texte parentLEGITEXT000006052164
Référencearticle 8 du décret n°2005-939 du 2 août 2005 (version du 26 novembre 2022)Légifrance →

1. Les conditions particulières de participation aux concours ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046601387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.