1. Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du conseil médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 · Article
Article 9-1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.
TexteDécret n°2005-939 du 2 août 2005
Rattachement
Section 2 : Recrutement.
- Chapitre Ier : Dispositions permanentes
- Section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000045351691
Texte parentLEGITEXT000006052164
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