1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-940 du 2 août 2005 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 30 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-940 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243710
Texte parentLEGITEXT000006052165
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